En cas de degat des eaux, la recherche de fuite peut etre prise en charge par votre assurance habitation. Mais les conditions varient selon les situations. Voici un guide complet pour comprendre vos droits.
## La convention IRSI
La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) regit les degats des eaux en immeuble depuis 2018. Elle definit clairement qui paie quoi. Pour les sinistres de moins de 5000 EUR HT, c'est l'assureur de l'occupant du local sinistre qui prend en charge les travaux, quel que soit le responsable. Pour les sinistres de plus de 5000 EUR HT, la repartition se fait entre les differents assureurs concernes.
## La prise en charge de la recherche de fuite
La recherche de fuite est generalement prise en charge par l'assurance dans le cadre d'un sinistre degat des eaux declare. L'assureur mandate un expert qui decidera de la methode de detection et du prestataire. Le cout de la recherche est inclus dans les frais de sinistre.
## Les conditions de prise en charge
La declaration de sinistre doit etre faite dans les 5 jours ouvrables. Le sinistre doit etre couvert par votre contrat (verifiez les exclusions). La fuite doit etre accidentelle (pas un defaut d'entretien evident). L'expertise peut etre necessaire selon le montant des degats.
## Les demarches a suivre
Coupez l'eau et limitez les degats. Documentez les degats (photos, videos). Declarez le sinistre a votre assurance dans les 5 jours. Remplissez le constat amiable de degat des eaux si un voisin est touche. Conservez tous les justificatifs (factures, devis, photos).
## Ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas
Couvert : la recherche de fuite, la reparation de la canalisation, les degats causes par l'eau (plafonds, murs, sols, meubles), le relogement temporaire si le logement est inhabitable.
Non couvert (generalement) : les degats dus a un defaut d'entretien manifeste, la vetuste des installations, les infiltrations par le toit (couvertes par une autre garantie), les fuites anterieures a la souscription du contrat.
## La franchise
La franchise s'applique comme pour tout sinistre. Son montant depend de votre contrat (souvent 150 a 300 EUR). En copropriete, la franchise peut etre a la charge du syndicat ou du coproprietaire selon l'origine de la fuite.
## Cas particulier : la surconsommation d'eau
Depuis la loi Warsmann de 2012, si une fuite invisible sur une canalisation apres compteur a entraine une surconsommation, vous pouvez demander un plafonnement de votre facture d'eau au double de votre consommation habituelle. Vous devez fournir une attestation du plombier confirmant la fuite et sa reparation.
## Notre conseil
Des la detection d'une fuite, meme minime, agissez immediatement. Plus l'intervention est rapide, moins les degats sont importants et plus la prise en charge est simple.
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L'assurance paie-t-elle la recherche de fuite ?
Oui, dans le cadre d'un sinistre degat des eaux declare dans les 5 jours. L'assureur mandate generalement un prestataire de son reseau.
Quel est le delai pour declarer un degat des eaux ?
Vous disposez de 5 jours ouvrables a compter de la decouverte du sinistre pour le declarer a votre assurance.
Puis-je choisir mon propre plombier ?
Oui, mais l'assureur peut mandater son propre expert. Si vous faites intervenir un plombier de votre choix, conservez la facture pour le remboursement.
La loi Warsmann, c'est quoi ?
Elle protege les abonnes en cas de fuite invisible apres compteur. Votre facture d'eau est plafonnee au double de votre consommation habituelle, sur presentation d'une attestation de reparation.