Certificat de conformite

Definition

Le certificat de conformite est un document attestant qu'une installation (electrique, gaz, assainissement) est conforme aux normes en vigueur. Il est delivre par un organisme de controle agree apres verification de l'installation. Pour l'electricite, il est delivre par le Consuel. Ce document est souvent exige pour le raccordement au reseau ou lors de la vente d'un bien immobilier.