L'amenagement de combles cree de la surface habitable supplementaire, ce qui est soumis a des regles d'urbanisme. Selon la surface creee et la localisation de votre maison, vous aurez besoin d'une declaration prealable ou d'un permis de construire.
La declaration prealable de travaux suffit si la surface de plancher creee est inferieure ou egale a 20 m2 (ou 40 m2 en zone urbaine couverte par un PLU). C'est le cas le plus frequent pour l'amenagement de combles. La declaration prealable se depose en mairie et le delai d'instruction est d'un mois. Le formulaire CERFA 13703 est a remplir avec un plan de situation et un plan de masse.
Le permis de construire est obligatoire si la surface de plancher creee depasse 20 m2 (ou 40 m2 en zone PLU), ou si la surface totale du logement apres travaux depasse 150 m2 (auquel cas le recours a un architecte est egalement obligatoire). Le delai d'instruction du permis de construire est de 2 mois, et de 3 mois en secteur protege.
Si les travaux modifient l'aspect exterieur de la maison (creation de lucarnes, fenetres de toit, modification de la toiture), une declaration prealable est requise meme si la surface creee est faible. Le PLU peut imposer des contraintes sur les materiaux, les couleurs et les dimensions des ouvertures.
Attention aux consequences fiscales : l'amenagement de combles augmente la surface habitable declaree, ce qui entraine une hausse de la taxe fonciere et de la taxe d'habitation. Vous devez declarer les travaux au centre des impots dans les 90 jours suivant leur achevement en remplissant le formulaire IL 6704.
Besoin d'un professionnel ?
Recevez jusqu'a 3 devis gratuits d'artisans qualifies pres de chez vous.
Demander un devis gratuitQuestions frequentes
A partir de quelle surface faut-il un permis de construire ?
Un permis de construire est necessaire au-dela de 20 m2 de surface creee (ou 40 m2 en zone PLU). En dessous, une simple declaration prealable suffit.
Faut-il un architecte pour amenager les combles ?
Un architecte est obligatoire si la surface totale du logement apres travaux depasse 150 m2. En dessous, vous pouvez deposer vous-meme la demande d'autorisation.
Quels sont les delais d'instruction ?
La declaration prealable est instruite en 1 mois. Le permis de construire en 2 mois (3 mois en secteur protege). Ces delais courent a partir du depot du dossier complet en mairie.