Assurance decennale

Definition

L'assurance decennale (ou garantie decennale) est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du batiment en France. Elle couvre pendant 10 ans apres la reception des travaux les dommages qui compromettent la solidite de l'ouvrage ou le rendent impropre a sa destination. Elle est regie par les articles 1792 et suivants du Code civil. Avant de confier des travaux a un artisan, il est essentiel de verifier qu'il possede bien cette assurance en demandant son attestation.