Obligation de resultat

Definition

En droit de la construction, l'obligation de resultat impose a l'entrepreneur de livrer un ouvrage conforme au contrat et exempt de defauts. Contrairement a l'obligation de moyens, l'artisan ne peut pas se degager de sa responsabilite en prouvant qu'il a fait de son mieux : il doit atteindre le resultat promis. Cette obligation couvre la conformite aux plans, le respect des normes et DTU, et la bonne execution des travaux. En cas de defaut, la charge de la preuve incombe a l'entrepreneur.