Garantie biennale

Definition

La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre pendant 2 ans apres la reception des travaux les desordres affectant les elements d'equipement dissociables du batiment. Cela concerne par exemple les volets roulants, la robinetterie, les radiateurs, les portes interieures, les equipements de cuisine et de salle de bain. Elle est definie par l'article 1792-3 du Code civil et se distingue de la garantie decennale qui couvre les elements structurels.