Garantie de parfait achevement

Definition

La garantie de parfait achevement (GPA) est une garantie legale qui oblige l'entrepreneur a reparer tous les desordres signales dans l'annee qui suit la reception des travaux, quels qu'ils soient (defauts de conformite, malfacons, vices apparents ou caches). Elle est definie par l'article 1792-6 du Code civil. Le maitre d'ouvrage doit notifier les desordres par lettre recommandee avec accuse de reception. En cas de refus de l'entrepreneur, le tribunal peut etre saisi.