Permis de construire

Definition

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme delivree par la mairie, obligatoire pour les constructions neuves de plus de 20 m2 de surface de plancher et pour les travaux modifiant la structure ou la destination d'un batiment existant. Le delai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois en secteur protege. Le recours a un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher totale depasse 150 m2.