CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle)

Definition

Le CCMI est un contrat reglemente par la loi du 19 decembre 1990 qui encadre strictement la construction de maisons individuelles. Il offre des protections importantes au maitre d'ouvrage : prix ferme et definitif, delai de livraison garanti, garantie de livraison par un organisme financier, penalites de retard, assurance dommages-ouvrage obligatoire, et delai de retractation de 10 jours. Le constructeur doit fournir une garantie de livraison a prix et delais convenus.